Publié le 20 juin 2024
La nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a été signée le 04/06/24 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et cinq des six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux. La parution au JO à eu lieu le 21/06/2024 et sera mise en application dans 6 mois (décembre 2024).
Tarification
Celle-ci prévoit d’augmenter le tarif de la consultation à compter de décembre 2024. Contrairement à la consultation en cabinet, le tarif de la téléconsultation restera quant à lui inchangé.
Une revalorisation est prévue concernant l’acte de téléexpertise pour le médecin requis (qui donne l’avis). Il est revalorisé à hauteur de 23 € contre 20 € actuellement, ce changement s’appliquera à compter du 01 janvier 2026. Le tarif restera inchangé pour le médecin requérant (demandeur), soit 10 €.
Plafonnement du volume d’activité en télémédecine
Les partenaires conventionnels se sont accordés à considérer un seuil maximal d’actes réalisés en téléconsultation à hauteur de 20% du volume d’activité globale conventionnée du médecin, sur une année civile. Pour les psychiatres, ce seuil est porté à 40%, précise le texte.
En revanche, le texte exclut de ce plafonnement les téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle ainsi que les téléexpertises. Pou rappel, dans la précédente convention le plafond était de 20 % maximum d’activité englobant la téléconsultation et la téléexpertise.
C’est nouveaux plafonds s’appliquent à titre individuel aux médecins salariés des plateformes de téléconsultations
Des exceptions à ce seuil maximal d’actes, notamment pour les médecins retraités, pourront être décidées en CPN (commission paritaire nationale).
Téléexpertise
Le médecin requis doit répondre à la demande de téléexpertise dans un délai de 7 jours. Il n’y a plus de plafonnement de l’activité.
L’avis ponctuel de consultant (APC)
Il est proposé d’inscrire la possibilité de facturer un APC lorsqu’un patient a besoin d’être vu en consultation physique dans les 3 mois suivant la télé-expertise demandée par le médecin traitant.
Prescription des arrêts de travail
Il est précisé le contrôle de la bonne application de la mesure LFSS 2024 de limitation à une durée de 3 jours les arrêts de travail (initiaux et éventuelles prolongations) prescrits en téléconsultation (sauf exception dont arrêt prescrit par le médecin traitant du patient).
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La convention maintient par ailleurs, pour le remboursement des téléconsultations, des règles de respect du parcours de soins coordonné, d’alternance des soins en présentiel et en téléconsultation et de territorialité avec les mêmes exceptions que dans la précédente convention. |
Ci-après le lien vers la page AMELI où vous retrouverez la convention médicale et ses annexes :
Texte final de la convention médicale 2024 | ameli.fr | Médecin
Ainsi que le texte de parution au JO :