Publié le 13 avril 2023
La préparation de l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun au 01/07/2023 se poursuit avec la publication “imminente” de l’arrêté fixant les tarifs des industriels et l’instauration d’un comité de suivi permettant “d’encadrer le dialogue non conventionnel”.
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