Sociétés de téléconsultation
La prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’une société de téléconsultation salarie est désormais conditionnée à l’obtention d’un agrément délivré par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.
La création du statut des sociétés de téléconsultation, introduit par la LFSS pour 2023 et précisé par le décret relatif aux sociétés de téléconsultation de février 2024 permet aussi une régulation de leurs activités appuyée sur un ensemble d’engagements de la société et des médecins salariés, afin d’assurer la qualité de ces pratiques médicales à distance. Ce nouveau statut confère à ces sociétés un rôle d’offreur de soins, dont les activités pourront s’articuler avec l’offre existante.
Il apporte des garanties en matière de déontologie, de prévention des conflits d’intérêt et la mise en place d’une politique médicale pour la qualité, la sécurité des soins et la formation des médecins salariés.
Qu’est-ce qu’une société de téléconsultation ?
Une société de téléconsultation est une société commerciale, dont l’objet (exclusif ou non) est de proposer des téléconsultations réalisées par des médecins qu’elle salarie, prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ces téléconsultations sont assurées dans le respect de la convention médicale.
L’agrément prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et le décret relatif aux sociétés de téléconsultation concernent uniquement :
- les sociétés de téléconsultation qui salarient des médecins et proposent des téléconsultations aux patients, les sociétés qui proposent uniquement un outil de mise en relation entre un patient et un professionnel médical pour réaliser une téléconsultation, mais qui ne salarient pas de médecin pour réaliser ces téléconsultations, ne sont pas concernées à ce jour ;
- uniquement les téléconsultations réalisées par les médecins, les accompagnements à la téléconsultation (par un professionnel de santé) ou les téléconsultations réalisées par les sages-femmes ne sont pas concernées.
A quoi sert l’agrément pour les sociétés de téléconsultation ?
L’agrément délivré par le ministère de la santé pour 2 ans, permet :
- aux sociétés de téléconsultation de facturer à l’assurance maladie obligatoire les téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient ;
- aux patients qui recourent aux sociétés de téléconsultation d’être pris en charge par l’assurance maladie ;
- de s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins prodiguées à distance (respect de la convention médicale, du parcours de soin, de la sécurité des prises en charge…)
Quelles sont les exigences demandées ?
| Le statut des sociétés de téléconsultation est codifié aux articles D. 4081-1 à D. 4081-8 du code de santé publique 315 | |
| Exigences déontologiques et bonne pratiques professionnelles | Référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) de bonnes pratiques professionnelles, applicable aux sociétés de téléconsultation 316 |
| Recommandations de la HAS relatives aux lieux et conditions d’environnement pour la réalisation d’une téléconsultation ou d’un télésoin 317 | |
| Exigences techniques | Référentiel de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique opposable aux systèmes d’informations des sociétés de téléconsultation 318 |
| Règles conventionnelles | Respect du parcours de soins |
| Seuil de 20 % d’activité maximale à distance contrôlé au niveau du médecin salarié | |
| Respect du principe de territorialité contrôlé dans le cadre du référentiel de l’ANS : la plateforme doit prioritairement mettre le patient en relation avec un médecin du territoire | |
| Règles tarifaires | Tarifs conventionnels opposables, sans dépassement possible |
| Facturation systématique des majorations nuit, urgence, week-end et jours fériés interdite | |
315 Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219351
316 Publication datée du 22 décembre 2023 : Haute Autorité de Santé – Téléconsultation – Référentiel de bonnes pratiques professionnelles, applicable aux sociétés de téléconsultation (has-sante.fr)
317 Publication datée du 6 mars 2024 : Haute Autorité de Santé – Lieux et conditions d’environnement pour la réalisation d’une téléconsultation ou d’un télésoin – Recommandations (has-sante.fr)
318 Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122111
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